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Amendement N° 242 rectifié (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 14 quater
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Une fraction, fixée à 38 millions d'euros en 2011, 25 millions d'euros en 2012 et 13 millions d'euros en 2013, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est affectée à titre exceptionnel à la région Île-de-France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compenser intégralement l'impact, sur les ressources de la région Ile-de-France, du lissage de l'augmentation des tarifs de la redevance sur les bureaux en affectant à celle-ci une partie des ressources de la Société du Grand Paris.
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