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Amendement N° 245 (Adopté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 1
Après les mots :
autorités publiques indépendantes
insérer les mots :
dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise réparer un oubli et à préciser que le nouveau "jaune" budgétaire relatif aux autorités publiques indépendantes (API) inclut les autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas compris dans un plafond d'emplois ministériel. Cette précision vise l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui, bien que dépourvue de personnalité morale, ne relève pas d'un plafond d'emplois ministériel. L'ACP est en effet adossée à la Banque de France.
L'adoption de l'amendement permettrait ainsi de bénéficier d'une information exhautive sur les effectifs de ces autorités :
1) à travers les bleus budgétaires pour les AAI relevant des plafonds d'emplois ministériels ;
2) grâce au nouveau "jaune" créé par l'article 35 pour les API et l'ACP.
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