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Amendement N° 3 (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 4 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 4 quinquiesa été introduit à l’initiative de l’Assemblée nationale. Il a pour objectif la suppression des commissions chargées de donner leur avis sur l’agrément en matière de dation.
Ces commissions émettent un avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur libératoire en cas d’accord, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents. Il existe une commission par type de bien susceptible de faire l’objet d’une dation.
Cependant, le dispositif adopté ne précise pas quelle serait la nouvelle procédure d’agrément et d’examen de l’intérêt, comme de la valeur, du bien offert.
Or, il importe de préserver une expertise indépendante, aujourd’hui garantie par les différentes commissions d’agrément.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 4 quinquies.
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