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Amendement N° 38 rectifié (Non soutenu)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 189 )
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Gouteyron.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 36
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, de telles conventions avec l’État : cette suppression était acquise lors de la discussion de la LFR pour 2010 et avait l’accord du gouvernement ; mais elle a fait l’objet d’un oubli technique de dernière minute en Commission Mixte Paritaire et ne se retrouve donc pas dans le texte final alors adopté.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l’article 18 vers un article additionnel après l'article 36).
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