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Amendement N° 4 (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 4 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 4 sexiespropose de prolonger le délai dans lequel les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent se transformer, en franchise d’impôt, en organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Deux délais successifs se substitueraient ainsi à l’actuelle échéance du 18 avril 2012 : les SCPI auraient jusqu’au 30 juin 2013 pour organiser l’AG statuant sur cette possibilité de transformation, puis jusqu’au 30 juin 2014 pour réaliser effectivement l’opération.
Certes, les compléments au volet réglementaire des OPCI ont pris du retard, ce qui a suscité un certain attentisme de la part des SCPI. Il n’en demeure pas moins que si les SCPI veulent vraiment réaliser cette transformation, elles ont encore jusqu’au 18 avril 2012 pour le faire.
Reporter la réalisation effective des opérations à juin 2014 conduirait à une période de près de dix ans entre la création juridique des OPCI et la transformation des SCPI. Enfin, un tel report n’offre aucune garantie sur les perspectives réelles de transformation et la « bonne volonté » des sociétés concernées.
Cet amendement propose donc de maintenir l’échéance actuelle du 18 avril 2012.
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