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Amendement N° 41 (Adopté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juin 2011 par : Mme Hermange.
Alinéa 32, première phrase
Après le mot :
subis
supprimer la fin de la phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif proposé en garantissant l'application du droit commun.
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