Amendement N° 5 (Retiré)

Organisation des débats

Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 15 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 5 bispropose de ne pas appliquer à la défiscalisation du logement social en outre-mer le « rabot » de 10 % du plafonnement spécifique aux niches fiscales outre-mer. Ce plafonnement passerait donc à 40 000 euros ou 15 % du revenu au lieu de 36 000 euros ou 13 % du revenu voté en dernière loi de finances.

L’article 5 bis constitue donc un retour en arrière par rapport au « rabot » voté l’année dernière.

Or la défiscalisation du logement social a déjà été exclue du « rabot » de 10 % et que, dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de prévoir à son profit une nouvelle mesure dérogatoire.

Les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier cette nouvelle exception ne sont étayés par aucun chiffre et paraissent peu crédibles.

Enfin, le présent article introduit une complexité excessive, en articulant deux plafonnements spécifiques aux réductions d’impôt outre-mer.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 5 bis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion