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Amendement N° 56 (Rejeté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1142-24-5. – Les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes informent la victime ou ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l’avis du collège d’experts, s’ils approuvent on non cet avis.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle cet alinéa prévoit que le responsable ou ses assureurs recevant l’avis des experts de l’ONIAM formulent une offre à la victime. Or, on peut raisonnablement supposer que l’intérêt du responsable ou de l’assureur sera de formuler des offres inférieures à celles formulées par l’ONIAM, alors même qu’aucun expert représentant le responsable ou l’assureur n’a pas évalué la victime. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de simplifier la procédure en prévoyant que, soit le responsable ou l’assureur valide les expertises réalisées par l’ONIAM et donc le montant des indemnisations, soit il les conteste.
Par ailleurs, la rédaction telle que proposée par cet amendement propose de supprimer la référence qui est faite aux plafonds de garantie. Cette limitation constitue une entrave au principe de réparation intégrale et peut être une incitation en direction des laboratoires pharmaceutiques à maintenir de bas plafonds de garantie.
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