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Amendement N° 62 (Rejeté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article 885 I bis est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions minoritaires d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il sera proposé en outre de mettre fin aux possibilités d’optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l’article 787 B du code général des impôts.
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