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Amendement N° 86 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d’un taux d’intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participants. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de laisser à la France la faculté de proposer aux pays sollicitant l’intervention européenne, un taux plus faible que celui aujourd’hui pratiqué.
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