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Amendement N° 94 (Rejeté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à ouvrir les crédits de financement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNPAS) comme le prévoyait la loi LOPPSI du 14 mars 2011. Le remplacement du CNDS, autorité administrative indépendante, a pour but de faire rentrer les professionnels dans la régulation de leur propre secteur.
Cela revient, non seulement à une privatisation rampante de la sécurité du territoire français mais également à casser la contre expertise faite sur les agences privées de sécurité. Le présent amendement vise à ce que l’équivalent de 214 ETP de la fonction publique (soit près de 17 millions d’euros par an) ne soit pas affecté à un service partial.
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