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Amendement N° 98 (Irrecevable)
Organisation des débats
Déposé le 17 juin 2011 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Avant l'article 24
Avantl’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article L. 221-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales soit à 70 % des dépôts, soit au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 33. »
II. – Les pertes de recettes éventuelles découlant pour l’État des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux d’imposition des bénéfices prévus à l’article 219 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’ouverture à la concurrence de la distribution et de la collecte du livret A n’a pas permis de répondre aux problèmes de logement dans notre pays. De plus, une part croissante des dépôts échappe à toute centralisation, comme cela était d’ailleurs prévisible.
C’est le sens de cet amendement de vouloir remédier à ce mauvais usage de l’épargne populaire.
Irrecevabilité LOLF
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