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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 40 )
Déposé le 28 juin 2011 par : Mme Blandin, MM. Raoul, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. »
Exposé Sommaire :
Il convient par cet amendement de maintenir dans le code de la propriété intellectuelle l’opposition à la brevetabilité des obtentions végétales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).
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