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Amendement N° 2 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : Mme Blandin, MM. Raoul, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 619 (2010-2011) sur la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Article 1er A
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
Institut national de la recherche agronomique
insérer les mots :
ainsi qu’une représentation pluraliste des acteurs de la filière semence
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important que ce groupement d’intérêt public qui devrait prendre la place du Comité pour la protection des obtentions végétales (CPOV) soit composé de tous les représentants de la filière semences : création, production, multiplication, distribution et utilisation de semences et que cette représentation soit pluraliste.
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