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Amendement N° 20 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : Mme Blandin, MM. Raoul, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’information sur les ressources qui ont été utilisées pour sélectionner la nouvelle variété doit être rendue publique lors de l’enregistrement du certificat d’obtention végétale.
Exposé Sommaire :
Sans cette information, il est impossible de vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par la Convention sur la Diversité Biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
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