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Amendement N° 22 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’information sur toute forme de protection de droit de propriété intellectuelle couvrant une variété, une ressource phytogénétique, une semence ou les plantes cultivées, les récoltes et les produits qui en sont issus, doit être rendue publique lors de leur enregistrement et de leur commercialisation.
Exposé Sommaire :
Tout utilisateur, agriculteur ou obtenteur, de semences ou de ressources phytogénétique a droit à une information claire sur les obligations découlant d’éventuels Droits de Propriété Intellectuelle et qui s’imposent à lui. Il ne peut en effet pas les respecter s’il n’en a pas connaissance. L’absence de ces informations tend par ailleurs aujourd’hui à bloquer toute innovation par crainte des obtenteurs de se voir soumis, en fin de développement d’une nouvelle variété, au paiement de droits de licence non anticipés.
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