Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet.
Alinéa 8
Après les mots :
ou multiplication
insérer les mots :
sous forme de variété fixée conservant l’ensemble des caractères distinctifs
Exposé Sommaire :
Les multiplications successives d’une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d’adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l’application par les agriculteurs de « l’exception de sélection » définie au I de l’article 4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.