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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’organisme mentionné à l’article L. 412-1 peut prendre en compte l’examen réalisé par l’obtenteur ou son ayant cause.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est plus conforme à l’esprit de la Convention UPOV et plus sûr que le CPOV puisse prendre en compte les résultats des essais culture ou d’autres essais déjà effectués par l’obtenteur et non seulement se limiter à l’examen réalisé par l’obtenteur, lors de la délivrance des COV.
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