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Amendement N° 63 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Pointereau, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
le comité
par les mots :
l'organisme
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec la nouvelle dénomination de l'instance chargée de délivrée les certificats d'obtention végétale, régie par le nouvel article 1er A.
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