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Amendement N° 67 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 36 )
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Pointereau, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à moins que l’obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question
Exposé Sommaire :
L'article 3 de la proposition de loi confère à l'obtenteur des droits étendus, non seulement sur les semences issues d'une multiplication de la semence d'origine couverte par la certification d'obtention végétale mais aussi sur des produits issus après plusieurs étapes des semences d'origine : « produits de la récolte » et « produits fabriqués à partir du produit de la récolte » (par exemple une farine). Cette extension n'apparaît pas justifiée si l’obtenteur a déjà pu exercer ses droits.
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