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Amendement N° 11 (Rejeté)
Exercice du mandat local
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 juin 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 622 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article L. 260 A ainsi rédigé :
« Art. L. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel. »
II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, d'étendre la proportionnelle à l'ensemble des élections municipales.
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