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Amendement N° 2 2ème rectif. (Adopté)
Exercice du mandat local
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 juin 2011 par : Mme Gourault.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4° du II de l'article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger les conséquences d'une erreur rédactionnelle contenue à l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales.
En effet, si l'alinéa 1erde cet article a bien pris en compte les modifications de l'article 66-I de la loi n° 2002-276 du 27 février 2007 qui supprimait les mots « dans les communes de 3 500 habitants au moins », en revanche, le 4° II de ce même article, prévoyant les montants des crédit d'heures, n'a pas été modifié en conséquence. Ceci a eu pour effet de priver les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de crédit d'heures.
Cet amendement permettrait donc non seulement d'accorder des crédits d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants mais également d'en fixer le montant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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