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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 21 juin 2011 par : Mme Debré, MM. Fourcade, P. Dominati, Mme Troendle, M. del Picchia, Mmes Dumas, B. Dupont, Bout, Mélot, Deroche, MM. P. Blanc, Gournac, J. Gautier, Laménie, Mme Rozier.
Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé:
"Article 2bis.- Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.
Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition."
Exposé Sommaire :
La possibilité donnée à des mineurs de 16 ans de créer et gérer une association constitue un droit qu'il convient de préciser juridiquement dans la mesure où de nombreux jeunes souhaitent s'engager au service des autres dans un cadre associatif.
Cette possibilité nouvelle offre à la jeunesse l'opportunité concrète d'un apprentissage des responsabilités, de la prise d'initiative et de la citoyenneté qui constituera un véritable atout en vue de son insertion sur le marché du travail.
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