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Amendement N° 3 rectifié (Irrecevable)
Sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 5 juillet 2011 par : MM. J.C. Gaudin, Gilles, Mlle Joissains, M. Laménie.
Après l?article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 2-7. - En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public, y compris les services d'incendie et de secours, peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi déposée par le député Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues, adoptée à l'Assemblée nationale.
L'objet se comprend par lui-même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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