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Amendement N° 26 (Rejeté)
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Discuté en séance le 27 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Art. L. 612-11. – Tout stage fait l’objet d’une gratification versée mensuellement ou à la fin du stage dans le cas d’un stage inférieur à un mois, dont le montant ne peut être inférieur, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, à 35 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant de cette gratification est également variable en fonction du cycle d’études dans lequel est effectué le stage, selon des modalités fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la gratification due au stagiaire doit être précisément définie. Cette nouvelle mesure est tout à fait nécessaire pour garantir aux stagiaires une rémunération minimale et à la hauteur de son investissement dans l’entreprise. De plus, il est tout à fait logique, selon les auteurs de cet amendement, que le niveau d’études, permette d’augmenter ce minimum de gratification, dans une proportion définie par un décret. En effet, la progression dans les cycles d’études doit être récompensée, là aussi, surtout dans la mesure où les jeunes sont en recherche d’indépendance.
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