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Amendement N° 27 (Rejeté)
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Discuté en séance le 27 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 660 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Après l'article 6 undecies
Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé:
« Art. L. 242-4-4. - La gratification des stages est assujettie aux contributions visées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural, à l'exclusion de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que parce que l'objectif de cette proposition de loi est d'améliorer le statut et les droits des stagiaires, le moment est opportun de prendre en compte les gratifications acquises durant les stages dans le calcul des indemnités chômage et retraite. Cette prise en compte permettra à de nombreux jeunes d'être en capacité de cotiser plus tôt, alors que les stages concernent beaucoup d'entre eux, engagés dans des études longues, et que l'âge du premier emploi stable intervient de plus en plus tard.
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