Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 (Rejeté)
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Discuté en séance le 27 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 660 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Après l'article 6 undecies
Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les franchises de cotisations prévues à l'article visé sont totalement injustifiées. Dans la mesure où les gratifications sont très basses les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas de justification à faire encore baisser le coût d'accueil d'un stagiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.