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Amendement N° 74 (Adopté)
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2011 par : Mme Férat.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 1235-16 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L.1235-16 du code du travail qui prévoit que l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique sans lui proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP) doit s’acquitter d’une contribution équivalente à deux mois de salaire brut.
Cette disposition devient inutile du fait du remplacement de la CRP par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La contribution versée par l’employeur en cas de non proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prévue à l’article 11 de la proposition de loi examinée et sera codifiée à l’article L.1233-66 du code du travail.
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