Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 91 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit », sont insérés les mots : « et du respect des tarifs opposables ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les subventions et aides publiques ne doivent être accordées qu’aux seules structures ou personnes respectant les tarifs opposables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.