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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Conseillers territoriaux
Déposé le 29 juin 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat.
Projet de loi N° 689 (2010-2011) fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Avant l'article 1er
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est abrogée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme territoriale, vaste opération de recentralisation, qui met en péril la démocratie locale et le principe d'autonomie des collectivités territoriales.
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