Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Conseillers territoriaux
Déposé le 29 juin 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat.
Projet de loi N° 689 (2010-2011) fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Avant l'article 1er
L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de conseillers territoriaux, au statut hybride et hors sol, qui ne répond pas à l'objectif de simplification des institutions territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.