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Motion N° 5 (Rejeté)
Conseillers territoriaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 697 (2010-2011) sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 697, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que les incertitudes juridiques et politiques concernant le conseiller territorial nécessiteraient de prendre le temps de la réflexion.
La précipitation du gouvernement, sanctionnée à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel, devrait appeler à la prudence. La colère des élus locaux qui refusent majoritairement ce futur élu hybride, justifierait pleinement une suspension de ce projet. Pourquoi ne pas attendre pour le moins, l’examen du projet de loi n° 61 relatif au mode d’élection des conseillers territoriaux et de renforcement de la démocratie locale dont la discussion est aujourd’hui annoncée. La sérénité et le sérieux du débat justifient donc pleinement le vote d’une telle motion de renvoi en commission.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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