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Amendement N° 14 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 51 )
Déposé le 6 juillet 2011 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que les accords collectifs dérogatoires soient remis en question par l’entrée en vigueur du présent texte. Ces accords concernent souvent des secteurs à risques et sont généralement plus protecteurs pour les travailleurs. Nombre d’accords prévoient par exemple un plus grand nombre de visites médicales que les dispositions de droit commun, or pour certains salariés, c’est parfois la seule visite médicale à laquelle ils se rendront dans l’année.
Cet alinéa, qui éclaire sur les motivations du Gouvernement, du patronat et de la majorité, constitue une véritable régression pour la santé des travailleurs et plus généralement pour tout l’appareil productif national. Il convient donc de le supprimer.
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