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Amendement N° 27 (Irrecevable)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Déposé le 6 juillet 2011 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 721 (2010-2011) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale relative à l'organisation de la médecine du travail
Article 5 quinquies
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d'un médecin du travail
par les mots :
d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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