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Amendement N° 1 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 juillet 2011
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juillet 2011 par : M. Milon, avec accord du gouvernement.
Texte de loi N° 20102011-753
Article 3 ter
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats d’exercice libéral conclus avant le 1erjanvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article du code de la santé publique dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Dispositions transitoires.
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