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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contentieux et procédures juridictionnelles
Déposé le 12 octobre 2011 par : M. J.P. Michel.
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Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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