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Amendement N° COM-9 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Contentieux et procédures juridictionnelles

Déposé le 12 octobre 2011 par : M. Richard.

Photo de Alain Richard 

Projet de loi N° 767 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Article 24 undecies

Alinéa 2

Dans la seconde phrase, remplacer le mot:

lui

par le mot:

leur

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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