Amendement N° COM-23 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Agents contractuels dans la fonction publique

Déposé le 10 janvier 2012 par : M. Leconte.

Photo de Jean-Yves Leconte 

Alinéa 4

Au 4èmealinéa, remplacer « auprès du département ministériel » par « en tant que contractuel de l’Etat ».

Exposé Sommaire :

Considérer qu'un département ministériel est un employeur public différent d'un autre département ministériel est contraire au caractère unitaire de l'État, affirmé par la constitution. La configuration des « départements ministériels » est susceptible d'évolution et le cloisonnement ainsi opéré serait en contradiction avec les orientations mises en œuvre pour les fonctionnaires de création de corps interministériels.

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