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Motion N° 22 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 786 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 786, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que le présent collectif budgétaire constitue le premier train de mesures destinées à faire payer le prix de la crise aux salariés et à leurs familles.
Ils estiment de surcroît qu’il est temps de mettre un terme à la dérive des dépenses fiscales et des cadeaux fiscaux aux grands groupes et aux ménages les plus aisées, source de déficits par insuffisance de recettes.
Il y a urgence à réhabiliter la dépense publique utile pour l’emploi et la croissance.
Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi par l’adoption de cette motion portant question préalable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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