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Amendement N° COM-1 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Gourault.
A la fin de l’article 37 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, remplacer les mots « 31 décembre 2011 » par « 15 mars 2012 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la fois à laisser plus de temps pour la concertation entre les préfets et les élus, et à maintenir le pouvoir d’amendement des CDCI.
Ce délai doit être mis à profit pour aboutir à des propositions consensuelles tout en ne bloquant pas les projets prêts à démarrer.
Seule, en effet, une modification législative peut permettre d’atteindre un objectif souhaité par l’ensemble des élus : un report raisonnable de la date d’arrêté des schémas qui conserve aux élus la possibilité d’amender les propositions des préfets.
La date du 15 mars 2012 parait, à cet égard, une date limite, car elle n’interfère pas avec la période de réserve des préfets liée aux élections présidentielles et législatives.
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