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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Teston.
Article additionnel après l’article unique :
A l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, compléter la troisième phrase par :
« ou la commune la plus peuplée du département ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte le fait que, dans certains départements, la commune la plus peuplée n’est pas le chef-lieu. Par ailleurs, il s’agit également de mettre en cohérence les deuxième et troisième phrases de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales.
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