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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Gourault, M. Détraigne, Mme Létard.
« I - La dernière phrase du IV de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Il est révisé selon la même procédure pendant l’année qui suit celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
II - Aux derniers alinéas du II et du III de l’article 60 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : supprimer les mots « et pendant l’année 2018 ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’objectif de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre à court et moyen termes. Il propose d’avancer la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale l’année qui suit celle des élections municipales, et non en 2018 comme cela est envisagé dans la loi.
Cette clause de revoyure doit permettre de distinguer au sein des schémas départementaux en cours d’élaboration, les projets de rationalisation (création, fusion, extension, transformation) qui peuvent être réalisés très vite de ceux qui nécessitent une évaluation des conséquences en termes de compétences, d’organisation des services publics et en matière financière. C’est-à-dire les projets de territoires qui ne peuvent prendre réellement forme qu’après les élections municipales.
En conséquence, il est proposé de permettre au préfet d’enclencher la procédure de mise en œuvre du schéma pendant l’année qui suit celle de la révision du schéma.
En revanche, une fois cette procédure de revoyure mise en œuvre, il apparaît nécessaire de stabiliser les périmètres de façon plus définitive. C’est pourquoi, il est proposé que toutes évolutions de périmètre se fassent ensuite dans le cadre des dispositions de droit commun.
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