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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Gourault, M. Détraigne, Mme Létard.
I - L’article L.5111-6 du code général collectivités territoriales ne s’applique pas à la création de syndicat compétent en matière de création de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale.
II - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l’application du I sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à résoudre la question de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d’extension ou de création de communauté.
L’exemple le plus significatif est celui de la compétence « équipements et fonctionnement des écoles » qui ne peut pas toujours être gérée à l’échelle d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ni être restituée aux communes membres. D’autres exemples existent en matière d’actions sociales tels les CIAS, la gestion des crèches ou de services de maintien des personnes âgées à domicile.
Aussi et sans revenir sur le principe de diminution du nombre des syndicats (prévu par la loi ou figurant dans les schémas), il pourrait être envisagé de permettre aux préfets d’y déroger en les autorisant à créer des syndicats lorsque cela est rendu nécessaire pour la gestion de compétences intercommunales dans ces domaines exclusivement.
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