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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Droit au repos dominical
Déposé le 8 novembre 2011 par : M. Kerdraon.
Avant l’article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail
« Dans les commerces de détail alimentaire d’une surface inférieure à 500 mètres carrés, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Le seuil maximal de 500 mètres carrés n’est pas applicable dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préserver les petits commerces de détail alimentaire dont le rôle en matière d’animation des centres villes et d’emploi est important, sans pénaliser les commerces situés en zone touristique.
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