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Proposition de loi N° 794 (2010-2011)
garantissant le droit au repos dominical
écrite par Annie David, Isabelle Pasquet & Guy Fischer
cosignée par Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Josiane Mathon-Poinat, Laurence Cohen, Marie-Agnès Labarre, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, Bernard Vera, Christian Favier, Dominique Watrin, Éric Bocquet, François Autain, Gérard Le Cam, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Michel Le Scouarnec, Paul Vergès, Robert Hue & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 10 août 2009, le Parlement adoptait la proposition de loi destinée à étendre les dérogations au principe du repos dominical et à légaliser des pratiques jusqu'alors interdites, particulièrement dans le secteur de la grande distribution.
L'ensemble des organisations syndicales - tout comme les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG - s'était alors opposé à une proposition de loi qu'il considérait être de nature à porter atteinte au droit légitime des salarié-es, à bénéficier d'un jour commun de repos.
Cette opposition n'a d'ailleurs pas diminué, loin s'en faut et si certaines fédérations syndicales, pourtant opposées à la légalisation du travail le dimanche ont signé certains accords organisant le travail dominical, cela demeure marginal.
D'ailleurs si les attaques à l'encontre du repos dominical ont tendance à se généraliser au plan européen, il en est de même de l'opposition à ces mesures, comme en témoigne l'adoption par...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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