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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« , notamment de pharmacovigilance et de pharmacoépidémiologie, »
Par les mots :
« de vigilance et d’épidémiologie impliquant les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le champ des études qui entreront dans la compétence du groupement d’intérêt public en introduisant une référence aux produits pour lesquels l’Agence de sécurité des produits de santé est compétente.
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