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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 4
Après les mots :
« groupement d’intérêt public constitué à cette fin »
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« entre l’Etat, la Haute Autorité de santé, l’Agence française de sécurité des produits de santé, l’Institut de veille sanitaire et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Ce groupement d’intérêt public est régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »
Exposé Sommaire :
Si la composition d’un groupement d’intérêt public ne relève pas du domaine législatif, la précision apportée par le présent amendement permet de souligner la vocation du groupement prévu à l’article 22 qui est de constituer un pôle public d’expertise sanitaire.
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