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Amendement N° COM-105 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 6
Après les mots
« le fabricant »
Insérer les mots :
« , son mandataire »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence répare une omission de référence au mandataire dans cet alinéa.
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