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Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Après l’article L. 5312-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5312-4-2 ainsi rédigé : »
En conséquence, alinéa 4
Remplacer les mots :
« Art. L. 1461-1 »
Par les mots :
« Art. L. 5312-4-2 »
Exposé Sommaire :
L’article 32 vise à insérer dans le code de la santé publique des dispositions relatives à la protection des « lanceurs d’alerte ».
Le présent amendement vise à déplacer ces dispositions dans une partie du code plus adéquate et évite la création d’un nouveau titre dont l’intitulé apparaissait en outre peu adapté.
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