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Amendement N° COM-107 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéas 4 à 6
Remplacer (deux fois) le mot :
« attentatoires »
Par les mots
« susceptibles de porter atteinte »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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